J.O. 107 du 7 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08174
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Arrêté du 26 avril 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : DOMB0400026A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer,
Vu le décret no 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :
Article 1
L'assiette et le taux de l'aide prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes pour les marchandises, hors hydrocarbures transportés en vrac, en provenance d'un port extérieur à l'archipel et débarquées à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 07/05/2004 page 8174 à 8174
Article 2
La liquidation de l'aide est subordonnée à la présentation par le bénéficiaire de titres de transport comportant la désignation des contenants et des marchandises transportées, leur identification suivant la nomenclature douanière, ainsi que, à l'exception des véhicules légers, le poids net des marchandises qui font l'objet de la demande d'aide.Article 3
L'arrêté du 30 janvier 2004 portant application des dispositions du décret no 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.Article 4
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2004.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel